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Les législateurs à Chypre ont envoyé un projet de loi propose une interdiction de toutes les formes de jeu en ligne mis à part les paris sportifs à la Commission Européenne pour examen. Conformément à la législation communautaire, qui interdit les restrictions sur les échanges de services entre et parmi les pays de l'UE, le Gouvernement de Chypre est obligé de demander à la Commission européenne une exemption pour permettre une application de l'interdiction de jeu en ligne intra nationale.

Chypre propose l'interdiction des Jeux de casino en ligne pour la Commission européenne

chypre jeu en ligneLes législateurs emploient une logique semblable à celle utilisée par le Portugal lors de sa demande acceptée d’interdiction faite en 2009. Ce cas qui a été jugé devant la Cour Européenne de Justice, le gouvernement portugais s’était défendu lui-même contre les accusations que l'objectif du projet de loi anti jeu en ligne fut le résultat d'un monopole d’Etat. Au lieu de cela, elle a prétendu que la réglementation aiderait à lutter contre la criminalité et préviendrait les opérateurs de toute tentative de fraude.

Interdiction de la Roulette

Selon le Procureur Général de Chypre, Mr. Petros Clerides, l'interdiction de la roulette, des machines à sous et du poker est « dans l'intérêt public ». « Il est destiné à lutter contre la criminalité et à protéger le consommateur », a-t-il ajouté. Mr. Clerides a également cité les conclusions de 2009 de la Cour de Justice en faveur du Portugal comme preuve de sa justesse.

Bien que le projet de loi interdise les jeux de casino en ligne comme la roulette et les machines à sous, elle permet toutefois les paris sportifs et la fourniture de licences pour la vente au détail.

Des objectifs supplémentaires comptent :

  • La création d'un « Conseil sur les Jeux » qui régulerait le jeu en ligne à Chypre
  • La délivrance de licences à des opérateurs qui payent des impôts gouvernementaux basés sur leur chiffre d'affaires, par rapport aux bénéfices
  • Une interdiction de placer des paris en espèces et l'usage exclusif de cartes de crédit et de portefeuilles électroniques, dont les transactions sont plus faciles à surveiller et à imposer
  • La présentation par les législateurs d'une garantie bancaire pour s'assurer que les joueurs reçoivent leurs gains
  • La fermeture d’établissements ne parvenant pas à payer leurs taxes dues à temps

En 2004, le Ministère des Finances de Chypre avait engagé une équipe de consultants internationaux pour faire rédiger une loi qui réglementerait le jeu en ligne. Après des soupçons portés contre les auteurs des lois qui auraient eu un intérêt financier personnel, le projet fut abandonné.

Manque à gagner imposable de 2,5 milliards d’Euros

En mars 2009, le Ministre des Finances Mr. Charilaos Stavrakis a estimé que l'économie chypriote avait subi une perte annuelle en manque à gagner de 2,5 milliards d'euros suite aux activités illégales du casino en ligne et autres casinos terrestres. Les législateurs de Chypre pensent que la Commission Européenne retournera un verdict avant la fin de l’année.

Source: GamblingCity


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